CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REVERT SAS
1. Toutes nos livraisons sont faites aux présentes conditions générales de ventes, aux prix et taxes en vigueur au jour de l’expédition et l’acheteur, en nous remettant sa commande, fait acte de les bien connaître et de les accepter.
2. Les marchés négociés verbalement ou par nos représentants, nos offres de prix, ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation de notre Direction. Il ne peut être dérogé à nos conditions générales que sur acceptation écrite de notre Direction.
3. Le lieu de commande, de livraison ou de paiement, est fixé dans nos magasins de Versailles.
La date d’exigibilité du paiement commence à courir au jour de livraison ou de mise à disposition.
4. L’acheteur reconnaît avoir reçu les documentations techniques et instructions de pose délivrées avec les produits faisant l’objet de la présente livraison.
Même tarifées franco, toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. S’il y a manque, avarie ou retard à la livraison, le destinataire ne doit prendre la marchandise qu’après avoir fait les réserves d’usage auprès du transporteur et il doit confirmer ces réserves conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
Toute réclamation adressée directement à notre entreprise sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés.
5. Tout retour de marchandises effectué sans notre autorisation et avec débours sera refusé.
En cas d’accord, l’avoir subira un abattement de 20 %.
6. Toute marchandise faisant l’objet d’une commande spéciale, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la gamme normalement stockée et commandée selon les caractéristiques du client, fera l’objet d’un versement d’acompte d’un montant minimum de 20 % de la commande.
7. Les marchandises visées par l’article 6 ne pourront être annulées, reprises ou échangées, même dans l’hypothèse où aucun acompte n’aura été versé.
8. Aucune réclamation visant la composition du matériel livré, quantité et poids, ou en non conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le destinataire.
Les délais de livraison ne sont donnés en principe qu’à titre indicatif. Les marchandises en stock ne sont proposées que sauf vente
entre-temps. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts, que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos propositions ou notre accord définitif.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent de toute pénalité ou dommages- intérêts pour retard :
1) dans le cas de retard pour cas de force majeure ou provoqué par des évènements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerres, réquisitions, manque de matières premières, combustibles, d’énergie ou de main-d’oeuvre, incendies, inondations, gel, interdictions ou retards de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs ou par tout autre fait indépendant de notre volonté.
2) dans le cas où les conventions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur.
9. Sauf convention contraire, nos factures sont payables comptant, net et sans escompte. Le paiement doit se faire à la date prévue, indépendamment de l’arrivée de la marchandise chez le destinataire. Les contestations pour vice, défectuosité ou toute autre cause ne dispense pas l’acheteur de régler les factures à l’échéance. Il ne peut pas se soustraire au paiement à l’échéance, nous opposer compensation résultant d’une contre-créance ou retenir des marchandises qu’il doit nous livrer en vertu d’un contrat quelconque. Alors même que nous aurions consenti les délais de paiement, nous nous réservons à tout moment et sans devoir fournir nos raisons, d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à annuler le marché ou la partie restant à livrer. Le transfert de propriété reste suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980. Le non paiement d’une facture à l’échéance convenue entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l’annulation de toutes les commandes restant en note. Il n’y a pas d’escompte pour règlement anticipé. Chaque facture comportera des frais de gestion d'un montant de 2,30 EUR H.T.
10. Si, par une malfaçon, une pièce est reconnue défectueuse, nous ne pouvons être engagés au-delà du remplacement pur et simple de la pièce en question, notre client se chargeant d’en assurer la mise en place.
11. Des pénalités de retard sont encourues lorsque les sommes qui nous sont dues sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente et après la date de paiement figurant sur la facture, que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les conditions de vente. Ces pénalités seront calculées à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire non soumise à TVA de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire
12. Dans les cas où nous sommes conduits à installer le matériel ou à en assurer l’après-vente, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements, et toutes opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie du constructeur, sont facturées en sus et payables comptant.
13. Pour les matériels à l’égard desquels nous agissons en qualité de revendeurs d’un constructeur, le contrat avec nos acheteurs contient transmission à leur profit de la garantie du constructeur. Il leur appartient donc de s’adresser directement au constructeur, de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiétés de ce chef.